Avec la mutation digitale qui atteint la quasi-totalité des domaines d’activités économiques et les transactions en ligne qui ne cessent pas de se développer, recourir à l’e-commerce est vital pour toute entité. Les réglementations régissant le commerce sur la toile étant en permanente évolution, il est important pour les entreprises d’être informées de leurs droits et devoirs en  matière d’e-commerce.

Les réglementations de la vente en ligne sont en permanente évolution. Pour 2016, des nouvelles dispositions concernant la médiation et la prospection téléphonique sont entrées en vigueur. Des décrets régissant les avis en ligne et déterminant les obligations des plateformes et marketplaces seront aussi appliqués en 2017. Le projet de loi "République numérique" contenant ses décrets a été adopté ce 27 septembre 2016.

Médiation et prospection commerciale téléphonique pour le e-commerce

Depuis le 1er janvier 2016, on exige à tous les marchands de « proposer une voie de recours amiable ultime, confidentielle et transparente » d’après Laure Baëté, responsable des affaires juridiques à la Fevad. Cette ordonnance est valable quel que soit le circuit de distribution (dans les magasins physiques ou en e-commerce).

Certaines contraintes sont néanmoins spécifiées pour le e-commerce en matière de médiation. Un « service de médiation » dans le pays de l’e-commerçant doit être proposé et cité sur leur site ainsi que dans leur CGV (conditions générales des ventes). En cas de transaction en ligne transfrontalière, l’existence de « la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne » doit aussi être désignée aux clients de manière précise. Une amende de 150 000 euros est imposée aux marchands en cas de manquement.

Quant à la prospection téléphonique, la loi de consommation Hamon de mars 2014 a été mise en vigueur depuis le 1er  juin 2016. La violation de celle-ci pourrait entraîner une amende de 75 000 euros. La liste nationale d’opposition « Bloctel » est au cœur de cette règle. Les clients potentiels doivent d’abord être informés par les entités vendeuses (ou leurs prestataires) sur l’existence de ladite liste « Bloctel » au moment des quêtes de coordonnées téléphoniques. Les marchands doivent ensuite éliminer de leur plan de campagne les personnes qui figurent sur cette fameuse liste (à l’exception des cas où lesdites personnes aient consenti en opt-in).

Les nouvelles dispositions pour 2017

Il y a quelques années, des débats sur les réglementations des avis en ligne ont eu lieu au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Mais grâce au projet de loi « République numérique » adopté ce 27 septembre, un décret régissant les avis en ligne sera publié avant la fin du premier trimestre 2017. « Les marchands auront alors l’obligation de délivrer une information loyale, claire et transparente. Concrètement, ils ne seront pas obligés de contrôler les avis, mais devront dire s’ils l’ont fait et de quelle façon» explique le site journaldunet.com. La date de l’avis doit en revanche figurer sur le site afin que les internautes puissent voir l’actualité ou non de celui-ci. Pareil pour les rejets, les marchands ont l’obligation de communiquer à l’auteur la raison de rejet d’un avis.

A l’issu de ce projet de loi « République Numérique », un décret d’application concernant les plateformes et les marketplaces est également attendu au 1er trimestre 2017. Il définira pour eux, 3 obligations majeures vis-à-vis des consommateurs. La première est d’informer loyalement ces derniers sur ses CGU (conditions générales d’utilisation), ses modes de référencement, de placement et de déréférencement. Secundo,  les plateformes et marketplaces doivent s’engager à aviser les internautes sur «l’existence d’une relation contractuelle, capitalistique ou de rémunération qui influence le référencement et le classement». Et enfin ils ont l’obligation de spécifier le type ou la nature de l’entité tierce (professionnel /non professionnel) ainsi que les contraintes civiles ou fiscales de toutes les parties.

La loi de finances 2016 qui sera probablement appliquée en janvier 2017 stipule les dispositions exigées quant à la fiscalisation de ces plateformes.

E-commerce : les nouveaux protocoles à prendre en compte