Le projet de Loi numérique initié par le secrétaire d’Etat Axelle Lemaire signe l’innovation en rendant le texte au public de façon à ce que chaque citoyen puisse donner son avis.
Les principales mesures prévues
La loi numérique est orientée autour de trois axes. Le premier volet porte sur l’open data. Les données issues des entreprises privées, des collectivités territoriales et de celles émises par l’Etat seront ouvertes au public. Il en est de même pour les données issues des structures qui profitent de subventions dépassant un million d’euros, des délégataires des services publics et de certaines organisations intervenant dans l’énergie et l’environnement. Le pilotage de ce projet sera assuré par un service spécialisé.
Le second volet de la loi concerne les données personnelles. Les internautes auront désormais la possibilité d’exiger leurs données personnelles numérisées lorsqu’ils s’inscrivent sur un site, effectuent des paiements ou autres opérations. Un droit à l’oubli pour les données personnelles des mineurs sera mis en place. Un droit à la mort numérique est également envisagé. Sur Facebook par exemple, les internautes devront spécifier s’ils veulent que leur page soit supprimée ou gérée par un proche.
Le dernier volet concerne l’accès des technologies à tous. Les personnes qui sont en difficulté doivent avoir la possibilité de disposer d’une connexion minimale. La loi prévoit des changements sur les sites publics pour que les personnes handicapées puissent y accéder plus facilement.
Les internautes comme contributeurs au texte
Sorti en septembre, le projet de loi a été accessible au grand public. Les citoyens avaient donc la possibilité d’amender le texte jusqu’au 18 octobre. Le processus étant achevé, près de 8500 contributions ont été récoltées au cours des trois semaines. En totalité, 21 000 internautes ont participé.
Malgré que la démarche soit considérée comme inédite, elle compte certains détracteurs. Il en est de même au niveau de son contenu qui est loin d’inclure toutes les mesures proposées lors de la première consultation publique. Les questions de la protection des données des administrations et des entreprises ainsi que celles relatives aux start-up n’ont pas été à l’ordre du jour.
Quoi qu’il en soit, l’ouverture des données d’un intérêt environnemental, social et économique au public est déjà un grand pas et devrait permettre aux start-up de trouver de nouvelles niches sur lesquelles se développer. Le big data met en lumière des services qui n’existaient pas encore mais qui sont tout à fait proposables.