Après un marathon législatif durant des mois au sein du parlement, la loi « Sapin » 2 a finalement été approuvée par 308 voix contre 171.
Portant essentiellement sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, la loi sapin 2 est une loi économique majeure de ce quinquennat. Zoom sur quelques-unes de ses dispositions phares ainsi que les changements qu’elle implique sur les PME et TPE.
Une convention judiciaire d’intérêt public
Afin de conclure dans un minimum de temps les affaires judiciaires liées à la corruption ou la fraude fiscale, la loi Sapin 2 stipule la création d’une « convention judiciaire d’intérêt public » en plus d’une agence anti-corruption. Grâce à cette convention, les entités coupables (grandes entreprises ou PME) pourront établir un accord financier avec la justice française puis régler le montant spécifié. Les poursuites pénales seront abandonnées dès que la transaction sera effectuée.
Une protection des lanceurs d’alerte
Les lanceurs d’alerte ont été mentionnés à plusieurs reprises ces dernières années. Souvent inculpés de vol, de violation et de divulgation du secret des affaires ou d’accès illégaux dans des contenus confidentiels, les lanceurs d’alerte se retrouvent la plupart du temps sans défense. C’était par exemple le cas d’Antoine Deltour dans l’affaire Lux Leaks en avril dernier.
Dans ce cadre, la loi Sapin 2 définit précisément ce qu’est un « lanceur d’alerte » et établit des mesures en sa faveur. Tout individu constatant un « manquement grave » ou des « dangers graves et imminents » au sein d’une entreprise peut désormais dénoncer cet acte à la hiérarchie ou même publiquement. Et cela sans plus risquer un licenciement ou un procès. Cette disposition, qui concerne aussi bien les grandes entreprises que les PME de plus de 50 salariés, a fait, elle aussi, l’objet d’une polémique.
Une promotion du financement des PME et de l’ESS
Grâce à la loi Sapin 2, l’accès au financement via des prêts directs de fonds d’investissements est dorénavant plus facile pour les PME. Selon le ministère de l’économie, ce cadre réglementaire devrait permettre la création « des véhicules d’investissement adaptés au financement des infrastructures et de faciliter le financement des PME en permettant la création de fonds pouvant d’un côté investir dans le capital d’une PME et de l’autre lui prêter des fonds ».
Les 200 000 entités formant le secteur de l’Economie sociale et solidaire (ESS) ne sont pas laissées pour compte dans cette démarche de facilitation. Les épargnes des particuliers contenues dans les LDD -renommés LDDS par la loi Sapin 2- peuvent désormais financer une entité du secteur de l’ESS. Un mode de financement dont seul les PME jouissait auparavant via les banques.
Renforcement des sanctions et simplification de la cession des fonds de commerce
Ladite sanction porte particulièrement sur la pénalisation des retards en termes de paiement. Le plafond des amendes a été rehaussé de 275 000 à 2 millions d’euros.
Quant à la vente du fonds de commerce, le processus est désormais moins compliqué. Si auparavant, l’entité vendeuse devait fournir des documents détaillés concernant les 3 exercices précédents la vente, la loi Sapin 2 a changé cela. En effet, les paperasses se limitent aux détails des chiffres d’affaires par mois réalisés par le vendeur depuis le dernier exercice comptable jusqu’au mois qui précède la vente. Les trois derniers livres comptables de l’entreprise (à compter de la date d’acquisition du fonds de commerce) doivent également être mis à la disposition de l’acquéreur.