Le 30 septembre 2015, le Conseil des ministres a reçu le Projet de Loi des Finances 2016. Au programme : un certain nombre de mesures qui vont impacter les TPE et les PME. Tour d’horizon des principaux changements.
Les effets de seuils dans les PME et TPE
Le Projet de loi des Finances 2016 envisage de réduire les conséquences du seuil d’effectifs dans les TPE. Les seuils qui étaient jusqu’ici de 9 à 10 salariés seront relevés à 11 salariés. Ainsi, les sociétés qui comptent moins de 11 personnes bénéficieront d’une exonération sur le versement de transport, le forfait social et les frais à la formation professionnelle. Les PME comptant moins de 50 salariés qui embauchent avant fin 2018 entraînant un dépassement des seuils pourront continuer à profiter des avantages relatifs aux nouveaux prélèvements et ce, sur une période de trois ans.
La question des niches fiscales
Avant même sa mise en vigueur, la mesure portant sur une diminution d’impôt pour la mise à disposition de vélos à l’égard des salariés a été tout bonnement abolie. Celle-ci comptait permettre aux entreprises de profiter d’une diminution d’impôts dont la valeur serait équivalente aux coûts entraînés par la mise à disposition gratuite de vélos à leurs employés. Cette abolition est opérée dans le cadre de l’élimination des petites niches fiscales. Elle a été faite parce qu’il semblerait qu’il y ait un doublon. La législation fiscale en général prend déjà en compte les coûts relatifs à l’usage de vélos.
Vente à distance
Dans le cadre des ventes à distance faites à partir d’un autre Etat que ceux de l’UE, une réduction du seuil d’assujettissement à la TVA à 35 000 euros (hors taxes) est proposée ceci dans l’optique de remettre sur un même pied d’égalité les manières de faire dans l’UE. Avec cette nouvelle mesure, les recettes gagnées par le gouvernement peuvent aller jusqu’à 5 millions d’euros.
Le bâtiment privilégié
C’est dans le bâtiment que les bonnes nouvelles sont nombreuses. Le crédit d’impôt ainsi que l’éco-PTZ seront maintenus. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique sera valable au moins pendant un an encore. Non seulement ce dispositif sera reconduit mais de plus, quelques aménagements avantageux sont prévus. Attention, les équipements mixtes qui associent des matériels éligibles avec d’autres qui ne le sont pas ne peuvent pas être considérés par ce crédit d’impôt.