Les réglementations de la vente en ligne sont en permanente évolution. Pour 2016, des nouvelles dispositions concernant la médiation et la prospection téléphonique sont entrées en vigueur. Des décrets régissant les avis en ligne et déterminant les obligations des plateformes et marketplaces seront aussi appliqués en 2017. Le projet de loi « République numérique » contenant ses décrets a été adopté ce 27 septembre 2016.
52008655 – law.